C-26, r. 275.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 29 Disposition versions

2015-03-12

29. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Le secrétaire rejette un bulletin de vote qui:

(1)  a été marqué en faveur de plus de candidats qu’il n’y en a à élire;

(2)  n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

(3)  porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

(4)  a été marqué en faveur d’une personne qui n’est pas candidate;

(5)  n’a pas été marqué;

(6)  a été marqué ailleurs que dans l’espace prévu;

(7)  porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses.

Décision 2015-01-30, a. 29.